Vendre un appartement loué à Villeurbanne : qui peut passer devant votre acheteur

Deux droits de préemption peuvent faire passer quelqu'un d'autre devant votre acheteur quand vous vendez à Villeurbanne : celui de votre locataire, et celui de la Métropole de Lyon. Le premier ne s'ouvre que si vous donnez congé pour vendre le logement libre — si vous vendez occupé, votre locataire n'est pas prioritaire et vous n'avez même pas à l'informer. Le second s'applique à la vente elle-même, locataire ou pas, parce que le droit de préemption urbain couvre les zones urbaines et à urbaniser du PLU-H. Aucun des deux ne vous empêche de vendre. Les deux décident de votre calendrier.

Cette page expose ce que disent les sources officielles au 1er novembre 2026 : la fiche service-public.gouv.fr F929 « Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) », vérifiée le 1er juin 2026, la fiche F16 « Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption », vérifiée le 23 décembre 2025, et les actes de la Métropole de Lyon qui fondent et appliquent le droit de préemption urbain à Villeurbanne. Elle donne aussi les deux chiffres que les pages nationales publient le plus mal : les seuils de revenus du locataire protégé hors Île-de-France, et la durée réelle de la procédure de préemption urbaine.

Votre locataire est-il prioritaire pour acheter l'appartement qu'il occupe ?

Seulement si vous lui donnez congé pour vendre le logement libre. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire, qui devient alors prioritaire sur tous les autres acheteurs. En revanche, vous pouvez vendre le logement pendant que le locataire l'occupe, sans l'en informer et sans lui donner congé : dans ce cas, il n'a aucun droit de préemption et le bail se poursuit avec l'acquéreur.

C'est la confusion la plus répandue chez les bailleurs, et elle se joue sur un seul mot : le congé. Tant que vous ne mettez pas fin au bail, votre locataire est un occupant, pas un candidat prioritaire. Dès que vous lui notifiez un congé pour vendre, la loi transforme ce congé en offre de vente qui lui est adressée, au prix et aux conditions que vous y inscrivez.

⚠️ Et ce droit ne joue que pour un logement vide. En location meublée, la fiche officielle est explicite : le locataire n'a pas de droit de préemption pour acheter le logement, et le préavis du bailleur tombe de six à trois mois avant l'échéance du bail. Un studio meublé et un studio vide, dans le même immeuble villeurbannais, ne se vendent donc pas selon le même calendrier.

🟢 Un point qui compte pour votre prix net : le locataire qui exerce son droit de préemption n'a pas à payer de commission d'agence. C'est la fiche officielle qui le précise. Une vente à votre locataire n'est donc pas une vente comme une autre côté honoraires — notre barème les met à la charge du vendeur de toute façon, mais le calcul de votre net change selon l'acheteur.

Faut-il donner congé pour vendre, ou vendre avec le locataire en place ?

Les deux sont légaux, et le choix n'est pas juridique : c'est un arbitrage entre le calendrier et le prix. Vendre occupé se décide tout de suite et ne demande aucun congé, mais l'acheteur est alors un investisseur, pas une famille. Vendre libre ouvre le marché à tous les acheteurs, au prix d'un minimum de six mois de calendrier avant de pouvoir remettre les clés.

Pendant les six mois de préavis, le loyer reste dû jusqu'à la remise des clés : vous ne perdez pas de revenu locatif, vous perdez du temps. Au loyer médian villeurbannais de 14,60 €/m² hors charges, un appartement de 62 m² — la surface médiane des ventes de la commune — rapporte environ 905 € par mois, soit de l'ordre de 5 400 € encaissés sur la durée d'un préavis de six mois. Le coût réel du congé n'est pas là : il est dans les six mois pendant lesquels votre bien n'est pas disponible, et dans le risque que le marché bouge entre-temps.

Le sens de l'arbitrage dépend donc de ce que vous vendez et à qui. Un T1 ou un T2 bien placé trouve un investisseur sans difficulté et peut partir occupé, bail en cours, sans aucun congé. Un T3 ou un T4 familial se vend presque toujours mieux libre, parce que l'acheteur qui paie le prix d'un logement familial veut y habiter. Faites estimer les deux hypothèses avant de notifier quoi que ce soit : un congé pour vendre ne se retire pas.

Quand faut-il envoyer le congé pour vendre, et par quel moyen ?

La lettre de congé doit être reçue par le locataire au moins six mois avant la date d'échéance du bail — trois mois pour un meublé — et par l'un des trois moyens admis seulement : lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé signé. Un congé donné par simple courriel n'est pas valable, même si le locataire y répond par retour de mail.

Deux précisions de calendrier que presque personne n'écrit. D'abord, le congé ne peut prendre effet qu'à la date d'échéance du bail : il ne permet pas de récupérer le logement en cours de bail. Ensuite, un congé envoyé trop tôt n'est pas nul : s'il est donné bien avant le délai de six mois, il reste valable mais prend effet à la date à laquelle il aurait dû être donné. L'erreur fatale est inverse : une lettre reçue en retard, ne serait-ce que d'un jour, rend le congé invalide et renvoie la vente libre à l'échéance suivante du bail.

Le délai se compte en mois, week-ends et jours fériés inclus. Et s'il se termine un dimanche, il se termine ce dimanche-là — ni le vendredi précédent, ni le lundi suivant. Pour une échéance de bail au 20 septembre, le locataire doit avoir eu connaissance du congé au plus tard le 20 mars.

⚠️ Le congé doit être adressé à tous les signataires du bail, et parfois au-delà. Si un seul des époux a signé mais que vous avez été informé du mariage, la lettre doit être adressée aux deux. Même règle pour deux partenaires de PACS qui ont demandé conjointement que leurs deux noms figurent au bail. Un congé adressé à un seul des deux conjoints est contestable — c'est l'un des motifs d'annulation que la fiche officielle énumère.

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   Repérez la date d'échéance exacte du bail

   Le congé pour vendre ne peut prendre effet qu'à cette date, et la lettre doit être reçue six mois avant (trois mois en meublé). C'est cette date, pas la date de votre décision de vendre, qui commande tout le calendrier.

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   Vérifiez si votre locataire est protégé avant d'écrire

   Un locataire de plus de 65 ans, un locataire qui héberge une personne de plus de 65 ans à sa charge, ou un locataire percevant une allocation de présence parentale, dont les revenus sont sous les seuils légaux, voit son bail se renouveler automatiquement. Un congé délivré à un locataire protégé est contestable : cette vérification se fait avant, pas après.

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   Faites établir le prix avant de rédiger la lettre

   Le congé vaut offre de vente : le prix que vous y inscrivez est celui auquel votre locataire peut acheter. Un prix gonflé pour le décourager est précisément ce que la loi qualifie de congé frauduleux.

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   Rédigez la lettre avec les mentions obligatoires

   Motif du congé (vendre), prix et conditions de la vente projetée, et, si le congé est délivré par une agence, un administrateur de biens ou un notaire, le nom ou la dénomination sociale du propriétaire.

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   Adressez-la à tous les signataires, par un moyen admis

   Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement. Jamais par courriel. Et aux deux époux ou partenaires de PACS lorsque la règle l'impose.

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   Attendez les deux premiers mois du préavis

   C'est la fenêtre pendant laquelle le locataire peut accepter l'offre, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant s'il demande un prêt. Passé ce délai sans réponse, l'offre est refusée.

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   Ne signez rien d'irréversible avec un autre acheteur pendant cette fenêtre

   Si le locataire accepte l'offre dans le délai, toute promesse de vente signée entre-temps avec un autre acheteur est annulée. Une promesse signée pendant ces deux mois est un risque, pas une sécurité.

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   Déposez la déclaration d'intention d'aliéner dès que l'acheteur et le prix sont fixés

   La DIA est une procédure distincte, qui ouvre un nouveau délai de deux mois au moins. Elle se dépose à la mairie de Villeurbanne et doit être établie par le propriétaire.

Que doit contenir la lettre de congé pour vendre ?

Le motif du congé, puis le prix et les conditions de la vente projetée — puisque le congé est l'offre de vente elle-même. S'y ajoute, lorsque le congé est délivré par une agence immobilière, un administrateur de biens ou un notaire, le nom ou la dénomination sociale du propriétaire. L'absence d'une seule de ces informations obligatoires est un motif de contestation.

La fiche officielle énumère huit motifs sur lesquels un locataire peut contester un congé : une information obligatoire manquante, un congé non délivré par le propriétaire ou son représentant, une lettre qui n'a pas été adressée à l'ensemble des locataires, un envoi par lettre simple, un préavis inférieur à six mois, un congé délivré à un locataire protégé, l'absence d'information du locataire sur une proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux, et le congé pour vendre frauduleux.

🔴 Et le congé frauduleux a une définition précise, qui vise exactement la tentation du bailleur pressé : fixer un prix de vente très élevé afin de décourager tout acheteur. La sanction n'est pas seulement l'annulation : le propriétaire encourt une amende pénale de 6 000 € au maximum, portée à 30 000 € s'il s'agit d'une personne morale, et peut en outre être condamné à des dommages et intérêts envers le locataire. C'est la raison la plus concrète de faire établir le prix par un professionnel avant d'écrire la lettre, et non après : le prix du congé est un acte juridique, pas une position de négociation.

Combien de temps le locataire a-t-il pour répondre, puis pour signer ?

Les deux premiers mois du préavis pour accepter l'offre, puis deux mois pour signer l'acte — quatre mois s'il demande un prêt immobilier. L'acceptation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, et le locataire doit y indiquer s'il va demander un prêt. Le délai de préavis est alors prolongé jusqu'à la fin du délai de réalisation de la vente.

Le point de départ du second délai n'est pas la fin des deux mois d'option : c'est la date d'envoi de la réponse du locataire. Un locataire qui accepte dès la troisième semaine fait donc démarrer tout de suite son délai de signature. Et si son acceptation arrive dans les délais, toute promesse de vente que vous auriez signée entre-temps avec un autre acheteur est annulée : c'est la raison pour laquelle on n'engage personne d'autre pendant cette fenêtre.

Il y a refus de l'offre dans trois cas : le locataire adresse un refus, il ne répond pas dans les deux premiers mois du préavis, ou il fait une contre-proposition que vous refusez. Il doit alors quitter les lieux au plus tard le dernier jour du préavis, et ne paie loyer et charges que jusqu'à la remise des clés s'il part plus tôt. Le détail des préavis et de la restitution du dépôt de garantie, côté locataire villeurbannais, est sur notre page consacrée aux préavis et au dépôt de garantie.

Si le locataire refuse et que vous baissez ensuite le prix, devez-vous le reprévenir ?

Oui. Ne pas informer le locataire d'une proposition de vente à des conditions ou à un prix plus avantageux figure parmi les motifs pour lesquels il peut contester le congé. Un refus à 260 000 € ne vaut donc pas acceptation d'une vente à 240 000 € à un tiers : la baisse de prix rouvre le sujet.

La fiche officielle énonce l'obligation et la sanction, mais ne détaille pas la forme de cette seconde information — c'est le notaire qui la met en forme au moment de préparer l'acte. Ce qu'il faut en retenir côté vendeur est simple et tient en une ligne : toute baisse de prix après un refus du locataire se traite avec le notaire avant d'être annoncée à un autre acheteur, et la trace écrite de l'information se conserve.

C'est aussi l'argument le plus solide pour ne pas sur-évaluer le prix du congé « quitte à baisser ensuite ». Un prix gonflé expose à l'amende du congé frauduleux ; un prix baissé ensuite rouvre un droit au locataire. Les deux erreurs se neutralisent en une seule décision : partir du prix réel du marché. Les médianes réellement signées quartier par quartier sont publiées sur notre relevé des prix villeurbannais.

Votre locataire peut-il rester malgré le congé ?

Oui, s'il est un « locataire protégé » : son bail se renouvelle alors automatiquement à l'échéance, et le congé pour vendre est contestable. La protection suppose deux conditions simultanées : une situation d'âge et de revenus du côté du locataire, et l'absence de situation équivalente du côté du propriétaire.

Du côté du locataire, trois cas et non deux. Premier cas : il a plus de 65 ans à la date d'échéance du bail et ses revenus des douze mois précédant la notification du congé sont inférieurs aux seuils légaux. Deuxième cas : il a moins de 65 ans mais une personne de plus de 65 ans à sa charge, et le total des revenus des habitants du logement est inférieur à ces mêmes seuils. Troisième cas, celui que presque aucune page ne cite : il reçoit une allocation de présence parentale à la date d'échéance du bail et ses revenus sont sous les mêmes seuils.

📌 Et voici les seuils que les pages nationales publient le plus souvent dans leur version parisienne : pour Villeurbanne, c'est la colonne « autre région » qui s'applique. L'écart est loin d'être anecdotique — 23 403 € pour une personne seule hors Île-de-France, contre 26 920 € à Paris.

Dans les deux premiers cas, la protection tombe si vous vous trouvez vous-même dans l'une de ces trois situations : vous avez plus de 65 ans à la date d'échéance du bail ; vos revenus, à la date où le locataire prend possession de la lettre de congé, sont inférieurs à ces mêmes montants ; ou vous signalez au locataire, pendant le préavis, une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, située à proximité. ⚠️ Dans le troisième cas, celui de l'allocation de présence parentale, votre âge et vos revenus n'entrent pas en compte : seule l'offre de relogement à proximité lève la protection.

La notion de proximité est définie, et dans cet ordre : le même arrondissement ou un arrondissement limitrophe si la commune en compte ; le même canton ou un canton limitrophe si la commune est divisée en cantons ; et, dans les autres cas, un rayon de 5 km. La solution de relogement doit être une offre de logement en location, pas une intention.

La Métropole de Lyon peut-elle acheter votre bien avant votre acquéreur ?

Oui, et c'est bien la Métropole de Lyon qui décide, pas la Ville de Villeurbanne. Le droit de préemption urbain a été institué sur les zones urbaines ou à urbaniser du PLU-H par la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n° 2019-3507 du 13 mai 2019, celle qui approuve la révision du plan local d'urbanisme et de l'habitat ; le PLU-H est opposable aux tiers depuis le 18 juin 2019. Les décisions de préemption sont prises par arrêté du Président de la Métropole, par délégation du Conseil du 2 juillet 2020.

Cette répartition des rôles est la source d'erreur la plus courante dans les pages génériques, qui parlent systématiquement de « la mairie ». À Villeurbanne, la déclaration d'intention d'aliéner se dépose bien à la mairie, mais le titulaire qui l'examine et qui préempte est la Métropole. La Ville, quand un bien l'intéresse, demande à la Métropole d'exercer le droit de préemption et s'engage à le lui racheter.

Ce n'est pas une hypothèse : c'est la mécanique décrite dans l'arrêté n° 2022-08-01-R-0631 du 1er août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la Métropole, qui préempte un logement de 48 m² dans une copropriété villeurbannaise. On y lit que la Ville de Villeurbanne a demandé à la Métropole d'exercer le droit de préemption par un courrier du 26 juillet 2022, en s'engageant à racheter le bien et à préfinancer l'acquisition et les frais de procédure.

🟢 Le signal à vérifier avant de mettre en vente, et il est public : les emplacements réservés du PLU-H. Dans ce dossier, la copropriété était inscrite en emplacement réservé pour équipements municipaux et espaces verts au bénéfice de la commune, à proximité d'un groupe scolaire dont l'extension était programmée, et la Métropole avait déjà acquis d'autres tènements du même îlot. Un bien inscrit dans un emplacement réservé, ou voisin d'acquisitions publiques récentes, n'est pas un bien ordinaire au regard de la préemption. Cela se vérifie parcelle par parcelle sur le PLU-H, auprès du service urbanisme.

Comment se passe la déclaration d'intention d'aliéner, et qui doit la signer ?

La DIA doit être établie exclusivement par le propriétaire du bien : une déclaration signée par l'acquéreur, par l'agent immobilier ou par un tiers n'est pas valable. Elle se fait sur le formulaire « Déclaration d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à un droit de préemption » (Cerfa n° 10072*04), et s'adresse à la mairie de la commune où se situe le bien — donc à la mairie de Villeurbanne —, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique lorsque la commune le permet.

En pratique, c'est le notaire chargé de la vente qui la rédige et la dépose, sur mandat du propriétaire : c'est exactement ce que décrit l'arrêté villeurbannais de 2022, où la DIA est souscrite par une étude notariale mandatée par la propriétaire, et reçue en mairie de Villeurbanne le 30 mars 2022. Mandater n'est pas déléguer la signature : la déclaration reste celle du propriétaire.

La déclaration doit porter le prix de vente, les conditions de la transaction, la description précise du bien — superficie, dépendances —, l'existence éventuelle de servitudes ou de contraintes particulières, ainsi que les frais d'agence lorsqu'ils sont à la charge de l'acquéreur. Vous pouvez signer une promesse de vente avec l'acheteur de votre choix, à condition qu'elle comporte une condition suspensive de non-exercice du droit de préemption ; en revanche, l'acte authentique ne peut pas être signé tant que le titulaire n'a pas renoncé.

⚠️ Et la sanction de l'oubli ne se prescrit pas en quelques mois. Une vente réalisée sans DIA, ou sur la base d'une déclaration incomplète, peut être annulée à la demande de la collectivité pendant cinq ans à partir de la publication de l'acte de vente. Détail qui surprend : ni le vendeur ni l'acquéreur privé ne peuvent invoquer cette irrégularité — elle n'appartient qu'à la collectivité. Une vente irrégulière est donc un risque qui pèse sur l'acheteur sans qu'il puisse s'en servir.

Le délai de deux mois de la préemption urbaine est-il vraiment de deux mois ?

Non, pas toujours — et c'est le point que presque aucune page ne publie. Le titulaire du droit de préemption a deux mois à compter de la réception de la DIA pour renoncer expressément, garder le silence (ce qui vaut renonciation tacite) ou préempter. Mais ce délai est suspendu et prolongé lorsqu'il demande des pièces complémentaires, conformément à l'article L 213-2 du code de l'urbanisme.

Le dossier villeurbannais de 2022 en donne la mesure exacte, dates à l'appui : DIA reçue en mairie le 30 mars 2022, demande de pièces complémentaires le 25 avril, pièces reçues par la Métropole le 22 juillet, arrêté de préemption le 1er août 2022. Soit quatre mois entre le dépôt et la décision, au lieu des deux mois annoncés partout. Le titulaire avait en outre demandé à visiter les lieux, visite effectuée le 20 mai.

📌 Conséquence pratique, et elle vaut pour tout compromis signé à Villeurbanne : ne promettez pas une date d'acte authentique à deux mois du dépôt de la DIA. La condition suspensive de non-exercice du droit de préemption doit laisser de la marge, et le compromis doit prévoir ce qui se passe si le délai s'allonge. C'est une clause à voir avec le notaire dès la rédaction, pas une fois le délai dépassé.

Un seuil utile à connaître au passage : la direction de l'immobilier de l'État n'est consultée par la collectivité qu'au-delà de 180 000 € d'acquisition, en application de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016. En dessous, l'étape n'existe pas — c'est le cas dans l'arrêté villeurbannais cité, où l'acquisition se réalisait sous ce seuil.

Que faire si la Métropole préempte à un prix inférieur au vôtre ?

Vous avez deux mois à compter de la réception de l'offre pour répondre par lettre recommandée avec avis de réception, et deux options seulement : accepter le prix proposé, sans aucune réserve, ou maintenir votre prix et accepter que le juge de l'expropriation le fixe. Si vous maintenez votre prix, le titulaire doit saisir ce juge dans les quinze jours suivant votre refus.

L'écart peut être substantiel. Dans l'arrêté villeurbannais de 2022, le prix de 152 000 € figurant dans la DIA n'est pas accepté : la Métropole propose 120 000 €, soit 21 % de moins. L'arrêté précise les suites réglementaires : en cas d'acceptation sans réserve, le titulaire dispose de quatre mois pour payer (article L 213-14 du code de l'urbanisme), et la vente est régularisée par acte authentique.

Si le prix passe devant le juge, trois règles encadrent la suite. Le juge ne tranche que le prix, jamais la légalité de la décision de préempter. Une fois le prix fixé, vous et le titulaire avez deux mois pour accepter ou renoncer à la vente, et le silence de l'une ou l'autre partie pendant ces deux mois vaut acceptation : le transfert de propriété intervient alors automatiquement. Enfin, le titulaire qui choisit d'acheter après fixation judiciaire doit consigner 15 % du prix dans les trois mois de la saisine.

Dit autrement : la préemption à prix réduit n'est pas une expropriation à laquelle on ne peut rien, mais elle n'est pas non plus une négociation ordinaire. Le délai de réponse est court, la forme est imposée, et le silence vous engage. C'est une situation où l'on consulte le notaire le jour où la notification arrive, pas la semaine suivante.

Combien de temps faut-il, en tout, pour vendre libre un logement loué à Villeurbanne ?

Comptez au minimum huit mois entre la décision de vendre libre et la remise des clés, et ce n'est pas une moyenne : c'est un plancher. Six mois de préavis au moins, puis le délai de la déclaration d'intention d'aliéner — deux mois en théorie, davantage si le titulaire demande des pièces —, puis le temps de signer l'acte. Les deux délais ne courent pas en parallèle : le congé vient d'abord, la DIA ensuite, quand l'acheteur et le prix sont arrêtés.

Si vous vendez occupé, en revanche, le congé disparaît du calendrier et il ne reste que la DIA. C'est la différence la plus souvent sous-estimée entre les deux stratégies : elle ne porte pas sur le prix de quelques milliers d'euros, elle porte sur six mois. Notre arbitrage chiffré entre gestion déléguée, vente occupée et vente libre est détaillé sur la page gestion locative.

Un troisième droit de préemption peut-il encore s'ajouter ?

Oui, dans un cas précis : la première vente d'un logement qui suit la division d'un immeuble en lots. Le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie alors d'un droit de préemption propre, fondé sur l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, et ce droit est indépendant de celui attaché au congé pour vendre.

Ce cas est rare mais pas théorique à Villeurbanne, où des immeubles anciens sont régulièrement divisés avant d'être revendus lot par lot. Nous ne détaillons pas ici ses délais : les analyses disponibles sur ce régime sont antérieures aux dernières réformes, et nous ne publions pas une règle de droit que nous n'avons pas pu vérifier sur une source datée. Si votre immeuble a été divisé ou subdivisé récemment, c'est un point à faire trancher par votre notaire avant de notifier un congé — le risque étant un droit de préemption oublié, donc une vente fragilisée.

Sources et date de vérification

Les éléments de cette page ont été vérifiés le 1er novembre 2026 en téléchargeant chaque source ce jour-là. Droit du bail : fiche service-public.gouv.fr F929 « Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) », vérifiée le 1er juin 2026 — congé pour vendre, offre de vente, délais d'acceptation et de signature, motifs de contestation, amende du congé frauduleux, seuils du locataire protégé. Préemption urbaine : fiche F16 « Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption », vérifiée le 23 décembre 2025, qui cite les articles L 210-1, L 211-1 à L 211-7, L 213-2 et L 213-2-1 du code de l'urbanisme.

Les éléments propres à Villeurbanne proviennent des actes de la Métropole de Lyon : la délibération du Conseil n° 2019-3507 du 13 mai 2019 approuvant la révision du PLU-H et renouvelant l'institution du droit de préemption urbain dans les zones urbaines ou à urbaniser, le PLU-H opposable aux tiers depuis le 18 juin 2019, la délibération n° 2020-0005 du 2 juillet 2020 déléguant au Président l'exercice des droits de préemption, et l'arrêté n° 2022-08-01-R-0631 du 1er août 2022 publié au recueil des actes administratifs de la Métropole (août 2022), dont sont tirés le déroulé réel de la procédure, les dates, l'écart de prix et le rôle respectif de la Ville et de la Métropole. Les textes qu'il vise sont les articles L 211-1 et suivants, L 213-2, L 213-4, L 213-14, R 213-10 et R 213-12 du code de l'urbanisme et la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 instituant la Métropole de Lyon.

Le loyer médian hors charges de 14,60 €/m² et la surface médiane de 62 m² utilisés dans l'arbitrage « vendre libre ou vendre occupé » viennent de nos propres relevés publiés sur prix immobilier à Villeurbanne. Cette page expose le droit applicable ; elle ne remplace pas la consultation d'un notaire sur une situation particulière. Si l'une de ces fiches est revue, les règles exposées ici doivent être relues avant d'être reprises : c'est la raison pour laquelle chaque date de vérification est affichée.