Nos honoraires.

Le barème ci-dessus place les honoraires de transaction à la charge du vendeur. Aucune loi ne l'impose : c'est le mandat signé entre le vendeur et l'agence qui désigne le redevable, et un mandat peut tout aussi bien prévoir une charge acquéreur ou un partage. C'est donc une question à poser avant de signer un mandat, quelle que soit l'agence.

Non. L'article 6 de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) interdit à une agence de percevoir la moindre somme tant que l'opération n'est pas effectivement conclue et constatée par un acte écrit. Estimation, reportage photo, diffusion des annonces, visites et négociation ne sont donc facturés ni pendant le mandat, ni si la vente n'aboutit pas. Les honoraires sont réglés chez le notaire, le jour de la signature de l'acte authentique (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 73).

Oui, puisqu'ils sont à la charge du vendeur : le prix annoncé est celui que règle l'acquéreur, sans honoraires d'agence à ajouter. À ne pas confondre avec les frais de notaire, qui sont dus en plus par l'acquéreur et ne reviennent pas à l'agence : ils sont constitués pour l'essentiel des droits de mutation perçus par l'État et les collectivités.

Villeurbanne est classée en zone tendue. La part locataire y est de 10 €/m² de surface habitable pour la visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, plus 3 €/m² pour l'état des lieux d'entrée. Pour un T2 de 45 m², cela représente 450 € puis 135 €, soit 585 € TTC au total. Ces deux montants restent inférieurs aux plafonds légaux applicables depuis le 1er janvier 2026 — 10,09 €/m² en zone tendue et 3,03 €/m² pour l'état des lieux — fixés par l'arrêté du 17 juillet 2025 et l'arrêté du 13 novembre 2025 qui le modifie (JO du 20 novembre 2025), lesquels indexent désormais ces plafonds sur l'indice de référence des loyers après onze ans de gel. Un second plafond s'applique en parallèle, et il est souvent ignoré : l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 interdit que la part facturée au locataire dépasse celle facturée au bailleur pour les mêmes prestations. La rémunération de l'entremise et de la négociation, elle, reste à la charge exclusive du bailleur et ne peut jamais être refacturée au locataire.

Le barème distingue la gestion courante des interventions occasionnelles. En gestion courante s'ajoutent aux 6 % des encaissements 20 € par an de frais et débours (extranet) et, si les courriers sont envoyés par voie postale, 45 € par lot et par an. En occasionnel : vacation horaire à 100 €, aide à la déclaration des revenus fonciers à 70 € (plus 10 € par lot supplémentaire), envoi d'un congé par lettre recommandée à 100 € par lot, clôture de gestion à 90 € (plus 10 € par lot supplémentaire), et gestion de travaux à 5 % de leur montant.

Toutes les lignes du barème sont exprimées TTC : c'est le montant réellement facturé, sans supplément. L'affichage n'est pas un geste commercial mais une obligation : l'arrêté du 10 janvier 2017, modifié le 26 janvier 2022, impose à tout professionnel de l'immobilier de publier ses prix maximum toutes taxes comprises, en vitrine comme sur son site internet. Concrètement, cela permet de comparer deux agences sur le même terrain avant même de les rencontrer.