La loi Carrez impose d'indiquer la surface privative exacte d'un bien en copropriété lors de la vente. Elle ne compte que les surfaces dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Ce qui est compté
Les pièces avec une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m, une fois déduits murs, cloisons, gaines et cages d'escalier.
Ce qui est exclu
Caves, garages, parkings, terrasses, balcons, et les surfaces sous 1,80 m.
En cas d'erreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur peut demander une réduction du prix proportionnelle. D'où l'importance d'un mesurage fiable.
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